Règles applicables aux animaux errants

Il est rappelé que la divagation des animaux domestiques ou sauvages est interdite, cf la loi 
n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000558336/
 
Selon le code rural
 
Article L 211-19-1 Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
 
Article L 211-22 Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L 211-25 et L 211-26. Les
 
La Communauté de Commune du Haut Vallespir a pris en charge la gestion du service fourrière animalière, en signant une délégation de service public avec la société SAS SACPA 12 place Gambetta 47 700 Casteljalloux, pour la capture le transport et la garde des animaux errants et/ou dangereux se trouvant sur le territoire des différentes communes.